Conditions générales de vente

1. Organisme de formation

MG Formations — Marie Galopin, entrepreneur individuel (EI), organisme de formation professionnelle :

• Adresse : 5 rue du Maréchal Gallieni, 33850 Léognan
• SIRET : 937 578 649 00017
• Déclaration d'activité : enregistrée sous le numéro 75331748233 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
• Certification Qualiopi : certificat n° 25FOR00941.1, délivré par Qualitia. La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d'actions suivantes : actions de formation ; actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
• Contact : contact@mgformations.fr — 06 98 96 18 63

MG Formations conçoit et anime des formations, des temps d'analyse de pratiques, des journées pédagogiques, des accompagnements (responsables de structure, VAE) et des audits pour les professionnels de la petite enfance, en inter ou en intra, dans les structures de ses clients ou à distance, seule ou avec des intervenants partenaires dont elle garantit les compétences.

2. Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui commande une prestation (établissement, employeur, collectivité ou particulier).
• Stagiaire : la personne qui suit la prestation.
• Formation intra : prestation organisée pour les seuls professionnels d'un même client, dans ses locaux ou à distance.
• Formation inter : prestation ouverte aux professionnels de plusieurs structures.
• Financeur : l'organisme qui prend en charge tout ou partie du coût (OPCO, France Travail, Caisse des dépôts pour Mon Compte Formation…).

3. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par MG Formations. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client. Elles sont consultables à tout moment sur le site mgformations.fr.

4. Commande et inscription

Client professionnel

Chaque prestation fait l'objet d'un devis. La commande est ferme à réception du devis signé, portant la mention « Bon pour accord ». Une convention de formation professionnelle est ensuite établie et signée par les deux parties (articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail). Une convocation précisant les dates, horaires, lieu et modalités est adressée avant le début de la prestation.

Particulier qui finance lui-même sa formation

Un contrat de formation professionnelle est conclu avec le stagiaire (article L6353-3 du Code du travail). Le stagiaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, par exemple par e-mail à contact@mgformations.fr (article L6353-5). Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai ; à son expiration, l'acompte ne peut dépasser 30 % du prix, le solde étant réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6).

Inscription par Mon Compte Formation

L'inscription se fait sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Les conditions générales de la plateforme, notamment en matière de rétractation, d'annulation et de paiement, s'appliquent alors en priorité sur les présentes CGV.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les formations intra et les accompagnements sur mesure font l'objet d'un devis établi après étude des besoins du client ; le devis précise, le cas échéant, les frais de déplacement de l'intervenante. Le prix applicable est celui du devis accepté ou du contrat signé.

6. Paiement

Sauf disposition contraire du devis, la facture est émise à l'issue de la prestation et payable à réception, par virement bancaire ou par chèque. Un paiement échelonné peut être accordé, à condition que ses modalités soient fixées par écrit avant le début de la prestation. Pour les particuliers, les règles de l'article 4 s'appliquent.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Prise en charge par un financeur

Lorsque le client demande la prise en charge de la prestation par un financeur (OPCO notamment), il lui appartient d'effectuer la demande avant le début de la prestation et de transmettre l'accord à MG Formations lors de l'inscription.

Si l'accord n'est pas parvenu à MG Formations le premier jour de la prestation, ou si le financeur ne prend en charge qu'une partie du coût, la totalité ou le reste du prix est facturé au client. De même, les sommes que le financeur refuserait de régler (absences, prestation non terminée) restent dues par le client.

8. Annulation, report ou absence du fait du client

Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit à contact@mgformations.fr. Pour le calcul des délais, seule compte la date de réception de la demande.

• Plus de 10 jours calendaires avant le début de la prestation : annulation ou report sans frais.
• De 10 à 4 jours calendaires avant : un dédit de 10 % du prix total est facturé.
• 3 jours calendaires ou moins avant, ou absence le jour prévu : un dédit de 50 % du prix total est facturé.

Le client peut remplacer un stagiaire par un autre professionnel, sans frais, en prévenant MG Formations avant le début de la prestation. Une prestation commencée est due en totalité, sauf cas de force majeure.

Les sommes facturées au titre d'un dédit ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un financeur ; elles figurent sur une facture distincte.

Pour le particulier ayant conclu un contrat de formation professionnelle, si un cas de force majeure dûment reconnu l'empêche de suivre la formation, il peut rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail).

9. Annulation ou report du fait de MG Formations

MG Formations peut reporter ou annuler une prestation, notamment si le nombre de participants est insuffisant pour une formation inter ou en cas d'empêchement de l'intervenante. Le client en est informé dans les meilleurs délais ; une nouvelle date lui est proposée ou les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

MG Formations ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le client en est informé par e-mail.

10. Déroulement de la prestation

Les stagiaires respectent le règlement intérieur de MG Formations et, dans les locaux du client, les règles de sécurité de la structure. Ils signent une feuille d'émargement par demi-journée (ou l'attestent à distance).

À l'issue de la formation, chaque stagiaire reçoit une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis. Un certificat de réalisation est transmis au client ou au financeur.

Pour une prestation à distance, le client s'assure que chaque stagiaire dispose d'un ordinateur, d'une connexion internet stable, d'une caméra et d'un micro.

11. Contenu des prestations

L'intervenante peut adapter le contenu et le déroulement d'une prestation au niveau et aux besoins du groupe ou à l'actualité professionnelle, dans le respect des objectifs annoncés. Les programmes publiés sur le site sont indicatifs.

12. Accessibilité et situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour étudier ensemble les adaptations possibles, contactez notre référente handicap, Marie Galopin : contact@mgformations.fr — 06 98 96 18 63.

13. Propriété intellectuelle

Les supports remis ou présentés pendant les prestations, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique), sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont réservés à l'usage personnel des stagiaires : leur reproduction, diffusion ou utilisation pour organiser ou animer des formations est interdite sans l'accord écrit de MG Formations.

14. Confidentialité

MG Formations garde confidentielles les informations dont elle a connaissance au cours de ses prestations, en particulier les situations professionnelles partagées lors des temps d'analyse de pratiques, des accompagnements et des audits. Les stagiaires s'engagent de même à respecter la confidentialité des échanges au sein du groupe.

15. Données personnelles

Les données personnelles communiquées à MG Formations servent à la gestion des inscriptions, au suivi des formations et aux obligations légales et de certification. Leur traitement et vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) sont décrits dans notre politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : contact@mgformations.fr.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Marie Galopin, par e-mail à contact@mgformations.fr. MG Formations en accuse réception et y répond dans les meilleurs délais.

Le client particulier (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur].

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents ; pour les particuliers, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

18. Modification des CGV

MG Formations peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Mise à jour : 2 octobre 2026